Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme Senbourse (le « Service »). En créant un compte, en déposant un dossier ou en réglant les frais de dossier, le candidat reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions.

Si le candidat est mineur, il déclare disposer de l'autorisation de son représentant légal, lequel accepte les présentes Conditions en son nom.

Senbourse est une plateforme d'intermédiation et de négociation. Son rôle consiste à prendre en charge, pour le compte du candidat, les démarches de mise en relation et de négociation auprès d'écoles de formation et de partenaires en vue de l'obtention d'une bourse d'étude (réduction partielle ou totale des frais de scolarité).

Senbourse n'est ni un établissement d'enseignement, ni un organisme public d'attribution de bourses d'État, ni un intermédiaire financier. Senbourse n'encaisse aucun frais de scolarité : ceux-ci sont réglés directement par le candidat auprès de l'école retenue.

Le Service constitue une obligation de moyens et non de résultat, sous la seule réserve de la garantie strictement définie à l'article 3.

La mention « bourse garantie » s'entend exclusivement de la manière suivante : pour tout dossier complet, payé et conforme (bac effectivement obtenu, pièces authentiques et vérifiables, informations exactes), Senbourse s'engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer au candidat au moins une place dans une école partenaire assortie d'une réduction de frais de scolarité.

La garantie ne porte pas sur, et ne saurait être interprétée comme :

• une école, une filière, un niveau ou une ville en particulier ;
• un montant, un pourcentage ou un type de bourse déterminé ;
• une admission définitive, celle-ci relevant de la seule décision de l'école ;
• un délai ferme, les délais annoncés étant indicatifs.

Senbourse choisit, parmi son réseau, le ou les établissements sollicités en fonction du profil du candidat et des places disponibles. Le candidat reste libre de refuser toute proposition ; un refus de sa part, ou son désistement, ne donne droit à aucun remboursement.

Seule hypothèse de remboursement : si, dans un délai de 30 jours à compter de la soumission d'un dossier complet et conforme, aucune proposition d'école partenaire n'a pu être présentée au candidat, les frais de dossier lui sont remboursés sur demande écrite. Ce remboursement est l'unique recours du candidat à ce titre, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Le dépôt d'un dossier donne lieu au paiement unique et non remboursable (sous réserve de l'article 3) de frais de dossier de 100 FCFA, réglés en ligne via notre prestataire de paiement Bictorys (Orange Money, Wave, Free Money ou carte bancaire). Ces frais rémunèrent l'étude du dossier, les démarches de négociation et la mise en relation, que celles-ci aboutissent ou non à l'acceptation d'une proposition par le candidat.

Les frais de scolarité restants et tous autres frais éventuels de l'école sont réglés directement auprès de l'établissement choisi et ne relèvent pas de Senbourse.

Le candidat s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• ne transmettre que des documents authentiques dont il détient les droits ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• traiter directement avec les écoles pour toute démarche postérieure à la proposition (inscription, paiement de la scolarité, assiduité).

Toute déclaration inexacte, tout document falsifié ou toute tentative de fraude entraîne le rejet immédiat du dossier, sans remboursement, la suppression éventuelle du compte et, le cas échéant, l'engagement de poursuites.

Le candidat est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Senbourse ne demande jamais votre mot de passe par téléphone, WhatsApp ou email. Senbourse se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes Conditions ou d'usage frauduleux.

Les décisions d'admission, le contenu et la qualité des programmes, les tarifs, le calendrier et le déroulement de la scolarité relèvent de la seule responsabilité des écoles partenaires. Senbourse agit en qualité d'intermédiaire et ne saurait être tenue responsable :

• d'un refus d'admission ou de l'absence d'une offre déterminée ;
• des délais, manquements ou décisions propres aux écoles et partenaires ;
• de tout préjudice indirect (perte d'année, perte de chance, préjudice moral) ;
• d'une interruption, indisponibilité ou erreur technique du Service ;
• d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers.

En tout état de cause, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de Senbourse envers le candidat, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des frais de dossier effectivement réglés.

La plateforme, sa charte graphique, ses textes et ses logos sont la propriété de Senbourse ou de ses partenaires. Les logos des écoles et institutions demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont affichés à titre d'information. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Senbourse peut faire évoluer le Service, les écoles partenaires, les tarifs et les présentes Conditions à tout moment. La version applicable est celle en ligne à la date du dépôt du dossier. La poursuite de l'utilisation du Service après mise à jour vaut acceptation des Conditions modifiées.

Les présentes Conditions sont régies par le droit sénégalais. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Dakar.

Pour toute question relative à ces conditions : contact@senbourse.com · +221 77 000 00 00.